Loi 1° et 2° catégorie

 :: Lois :: Lois

Aller en bas

Loi 1° et 2° catégorie

Message  MARMARA le Dim 15 Mar - 5:39

Au jour d'aujourd'hui et rédigé par une amie comportementaliste !

L'évaluation comportementale pour les chiens

Parce que tout cela est très confus, que les lois sont votées, que tous les décrets et les arrêtés ne sont pas tous parus, voici en résumé ce qui peut se passer aujourd'hui pour vos chiens. Je ne communique pas mon ressenti, ni mon avis, il s'agit simplement d'une synthèse la plus neutre possible, sans humour...du texte tout simplement

L'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L.212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste ont été fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. (art.D.211-3-1)
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants (art.D.211-3-2 N° 2008-1158 du 10 novembre 2008):

Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de
ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes
ou dans certaines situations.
Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines
personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes
ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire peut proposer des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et peut émettre des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations (1, 2, 3 ans).

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.

A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L.211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après (art.D.211-3-3) :

1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque,2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;

2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;

3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de un an;

Pour qui ?

D'une part pour les chiens de 1 et 2eme catégorie, d'autre part pour les chiens mordeurs quelques soit la race ou la non race du chien, et également suivant le bon vouloir du maire concernant ses administrés possesseurs de chiens, et ce généralement sur délation.

Concernant les chiens de 1er et de 2eme catégorie: il leur faut un permis de détention qui comprend:
* une attestation de d'identification (tatouage ou puce)
*certificat de vaccination antirabique (en cours de validité)
*attestation d'assurance (garantissant la responsabilité civile)
*attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation portant sur le comportement et l'éducation. (les décrets d'application,à ce jour, ne sont pas sortis, donc cela est inapplicable actuellement)
*une évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur les liste départementales), le résultat est communiqué au propriétaire pour remise au maire. Pour les chiens âgés de plus de 8 mois et moins de 12 mois, pour la catégorie 1 : dans un délai de 6 mois avant le 21/12/2008, pour la catégorie 2 : dans un délai de 18 mois, avant le 21/12/2009.

Ce permis de détention est délivré par le maire, il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l'évaluation comportementale.

Concernant les chiens mordeurs :

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10,(c-a-d 15 jours) à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1,(les décrets d'application, à ce jour, ne sont pas sortis, donc cela est inapplicable actuellement)

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

Sur délation: Quelqu'un va porter plainte auprès du maire, sans que le chien ait mordu, sans que le chien soit catégorisé, le maire va demander l'évaluation comportementale.

Par qui :

Seul un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est habilité à faire une évaluation comportementale, aucun éducateur canin, aucun club canin, aucun soi-disant « sapiteur »ne sont habilités à faire cette expertise.


Françoise Martin
avatar
MARMARA
Admin
Admin

Féminin
Bélier Coq
Nombre de messages : 11810
Date de naissance : 16/04/1957
Age : 61
Localisation : Six Fours Les Plages (83)
Emploi/loisirs : Artiste et Comportementaliste
Humeur : Utopiste
Date d'inscription : 11/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi 1° et 2° catégorie

Message  MARMARA le Mer 20 Mai - 6:25

La Ministre de l'Intérieur ayant, au moment des débats parlementaires sur la loi de juin 2008, indiqué que les textes d'application sortiraient rapidement, les parlementaires ont fixé à l'époque un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour permettre aux propriétaires d'obtenir le permis de détenir leur chien.

Ces propriétaires ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir ledit permis. L'obtention du permis est cependant subordonnée à deux formalités principales : l'évaluation comportementale du chien et le suivi d'une formation par son maître.

Nous sommes fin avril 2009 et, au moment où ces lignes sont rédigées, le dernier texte d'application concernant la formation (fixant qui pourra la dispenser) n'est toujours pas sorti.

Les propriétaires vont donc se retrouver dans une situation très délicate où il ne le leur restera plus en théorie que 7 ou 8 mois (au lieu des 18 initialement prévus) pour subir la formation. Ce délai théorique de 7 à 8 mois sera en fait bien plus court :
- le temps que les futurs formateurs bâtissent leur formation, se déclarent auprès de leur Préfecture et obtiennent leur agrément ;
- du fait de la période des congés estivaux où les formateurs seront eux aussi en congés.

De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).

Nous avons donc saisi les ministères (notamment celui de l'Agriculture et de la Pêche - voir courrier joint), des parlementaires, les représentants d'associations ou de syndicats en rapport avec le chien afin que la date limite pour obtenir le permis soit reportée de 12 mois, soit fin décembre 2010.

Un minimum d'empathie de la part de tout cynophile, de toute personne à l'égard des propriétaires de chiens catégorisés devrait conduire chacun à se rapprocher de ses élus locaux, de son député, de son sénateur afin de demander lui aussi le report de cette date butoir, qui risque d'être pour les propriétaires de chiens dits "dangereux" une échéance dramatique pour leur chien.

Pour vous en convaincre, notez bien ce chiffre OFFICIEL émanant du Ministère de l'Intérieur : depuis 1999, un chien catégorisé est exécuté en moyenne toutes les 6 heures...

Pétition à signer :
http://www.lapetition.be/en-ligne/pour-le-report-de-la-date-limite-pour-obtenir-le-permis-de-dtenir-son-chien-4270.html
avatar
MARMARA
Admin
Admin

Féminin
Bélier Coq
Nombre de messages : 11810
Date de naissance : 16/04/1957
Age : 61
Localisation : Six Fours Les Plages (83)
Emploi/loisirs : Artiste et Comportementaliste
Humeur : Utopiste
Date d'inscription : 11/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi 1° et 2° catégorie

Message  MARMARA le Jeu 11 Fév - 7:08

Lettre d'information des 4C Collectif Contre la Catégorisation des Chiens


1 - Le Ministère de l'Intérieur vient de publier une importante circulaire du 15 janvier 2010 constituant un "Guide méthodologique sur les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux".

Cette circulaire, volumineuse (près de 70 pages), est destinée aux préfectures et mairies et ré-explique la réglementation sur les chiens dits "dangereux" et notamment celle relative au permis de détention.

Elle est téléchargeable ICI :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/circulaire_2010-01-15_Vade-mecum-chiens-dangereux.pdf


2 - Alors même qu'une circulaire ministérielle est censée ne faire que commenter et expliciter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la circulaire du Ministère de l'Intérieur évoquée ci-dessus créé, notamment sur un point bien particulier, une obligation légale qui, selon le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, n'existe pas.

En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S. auquel s'est associé Michel VINCENT, président de l'UFR (Union Française pour le Rottweiler) ont décidé de demander au Ministre de l'Intérieur d'annuler la partie de la circulaire concernant cette obligation.
Lire son communiqué :
http://www.against-bsl.eu/fichiers/CFABAS_communique_09022010.pdf

Ce communiqué a été repris par l'Agence France Presse.
avatar
MARMARA
Admin
Admin

Féminin
Bélier Coq
Nombre de messages : 11810
Date de naissance : 16/04/1957
Age : 61
Localisation : Six Fours Les Plages (83)
Emploi/loisirs : Artiste et Comportementaliste
Humeur : Utopiste
Date d'inscription : 11/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi 1° et 2° catégorie

Message  MARMARA le Lun 22 Fév - 18:51

avatar
MARMARA
Admin
Admin

Féminin
Bélier Coq
Nombre de messages : 11810
Date de naissance : 16/04/1957
Age : 61
Localisation : Six Fours Les Plages (83)
Emploi/loisirs : Artiste et Comportementaliste
Humeur : Utopiste
Date d'inscription : 11/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi 1° et 2° catégorie

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 :: Lois :: Lois

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum