On vous refuse la location d'un appartement sous-prétexte que vous avez un animal de compagnie ?

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On vous refuse la location d'un appartement sous-prétexte que vous avez un animal de compagnie ?

Message  MARMARA le Sam 29 Mai - 6:00

On vous refuse la location d'un appartement sous-prétexte que vous avez un animal de compagnie ?

Pour tous ceux qui se voient refuser un logement à cause de leur animal de compagnie, sachez qu'aucun bailleur n'a le droit de vous en refuser la location .

Prenez acte de la loi qui suit et n'hésitez pas à vous en servir :

LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970

modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants d'habitation à usage professionnel.

( journal officiel du 10 juillet 1970)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

article 10

1- Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

II- Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

GEORGES POMPIDOU

Fait à Paris, le 9 juillet 1970.



Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN

Le ministre de l'intérieur,

RAYMON MARCELLIN

Le ministre de l'économie et des finance

VALERY GISCARD D' ESTAING

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale

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