Règlement cession d'un animal

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Règlement cession d'un animal

Message  MARMARA le Lun 12 Avr - 15:42

Bonjour à toutes et à tous,
Je vous transmets :
Nous avons été avertie grâce à un forum national, que le règlement en ce qui concerne les cessions (loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 ) doit être appliqué à la lettre, même s'il n'est qu'en partie respecté.

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

Pour les animaux sans identification, le préciser obligatoirement, merci à toutes et tous !

Je vous joins également un exemple de fiche d'adoption modifiée pour vous aider :

n° identification :

inscription au lof ou non :

Sexe :

Age ou date de naissance :

Caractère et entente :

portée de :

Soins effectués :

Soins à effectuer :

Situation géographique :

Covoiturage :

Modalités d' adoption :

Contact :
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