Loi pour adoption chiens et chats

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Loi pour adoption chiens et chats

Message  MARMARA le Dim 15 Mar - 5:40

Art. 276-2. (NDLR :cf. CR législatif art L214-15)

Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.

Art. 276-4. (NDLR :cf. CR législatif art L214-7)

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Article 16

Art. 276-5. (NDLR :cf. CR législatif art L214-Cool

I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

* - d'une attestation de cession ;
* - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L.324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L.324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »

Les formalités de l'adoption en refuge

La visite au refuge
Avant tout acte d’adoption d’un animal, la rencontre physique entre l’adoptant et l’animal est indispensable. Si Seconde Chance a pour objectif de vous permettre d'identifier facilement des animaux susceptibles de vous intéresser, rien ne remplace cette rencontre. Pour voir un animal, vous devez prendre rendez-vous avec le refuge, discuter avec les bénévoles et écouter leurs conseils pour vous aider dans votre choix. Il est possible que l'animal qui vous intéresse ne convienne pas à votre mode de vie, à votre logement, à votre situation familiale, voir à vos revenus...

Le jour de la visite, prévoyez un minimum de 1 à 2 heures sur place. Il est très important de pouvoir choisir tranquillement un animal, de voir son comportement, se promener avec lui avant votre choix définitif ; ensuite, il y a un contrat d'adoption à établir ; tout cela doit être fait dans les meilleures conditions possibles. Pour adopter un chat, pensez à venir avec votre boîte de transport, pour un chien, apportez votre laisse.

Attention : La personne qui adopte l'animal est celle qui accueille l'animal chez elle et va s'en occuper. Vous ne pouvez pas adopter pour quelqu'un d'autre et les enfants mineurs doivent être accompagnés de leurs parents.

Les frais d'adoption
Les animaux présents dans les refuges sont tous tatoués et vaccinés, et dans la majorité des cas également stérilisés. Pour ces raisons, une participation financière aux soins vétérinaires de l’animal vous sera demandée lors de l'adoption. Ces frais sont variables d’un refuge à un autre et ils s’échelonnent de 50 à 250 € par animal dépendamment de l'espèce, de l'âge et du sexe de l'animal.

Les pièces justificatives à présenter
Selon les différentes associations, des conditions sont à remplir pour pouvoir adopter un animal. Ainsi vous devez résider en France métropolitaine et être majeur. Des pièces justificatives sont demandées par le refuge à l'adoptant. Il faut généralement fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile, parfois une attestation d’assurance civile.

Le contrat d'adoption
L'adoption dans un refuge va de pair avec la signature d'un contrat d'adoption qui stipule vos engagements vis à vis de l'animal et du refuge dans lequel vous l'adoptez. Il vous est généralement demandé de faire stériliser l'animal si ce n'est déjà fait, de prévenir le refuge en cas de déménagement et de ne pas revendre l'animal si vous souhaitez vous en séparer. Suite à l’adoption certains refuges se déplacent pour rendre visite à l’animal afin de vérifier que les conditions sont respectées et que l’animal se porte bien. Dans le cas contraire l’animal peut être retiré.

Vous disposez également d’un délai pendant lequel l’animal peut être ramené au refuge si son adaptation semble impossible dans le nouveau lieu.

Pourquoi tant de formalités ?
Vous pouvez vous demander pourquoi les refuges vous demandent autant de formalités alors qu'un particulier ou une animalerie ne vous pose aucune question. Les refuges ont pour mission de recueillir les animaux abandonnés mais également de leur trouver une famille responsable qui ne va pas à nouveau les abandonner. C'est pourquoi ils vont s'assurer que vos conditions de vie sont compatibles avec l'animal que vous souhaitez adopter et que vous avez pris conscience de la responsabilité liée à l'adoption d'un animal. Ils ont également pour mission de lutter contre la surpopulation et, si ce n'est déjà fait par leurs soins, vont s'assurer que vous respectez votre engagement à faire stériliser l'animal.

Cette démarche est à l'opposée de celle de la plupart des particuliers ou des animaleries qui se soucient trop rarement des motivations des acheteurs.
http://www.secondechance.org/page/formalites-adoption-refuge
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